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Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71
Chapitre 5 Dispositions finales Section 4d Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre 2022
Les nouvelles dispositions relatives aux différences de couverture s’appliquent pour la première fois aux différences de couverture de l’exercice suivant l’entrée en vigueur.
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