Art. 19h OApElRéduction du tarif d’utilisation du réseau

¹La réduction sur le tarif d’utilisation du réseau que peuvent faire valoir les participants à la communauté pour le soutirage d’électricité autoproduite (art. 17e, al. 3, LApEl) se monte à 40 % de leur tarif d’utilisation du réseau conformément à l’art. 18, al. 3.

²La réduction porte sur la quantité d’électricité visée à l’art. 19g, al. 4, let. b.

³Si, pour des raisons liées à la topologie du réseau et en raison de la situation en matière de raccordement des différents participants, l’électricité autoproduite dans la communauté ne peut pas parvenir de chaque installation de production à tout consommateur final de la communauté sans transformation de la tension, la réduction est ramenée à 20 % pour tous les consommateurs finaux de la communauté.

⁴Pour chaque période de décompte, les installations de stockage ne peuvent écouler en tout pas plus d’électricité dans la communauté qu’elles n’en soutirent de la communauté. Le droit à la réduction sur le tarif d’utilisation du réseau ne s’applique pas à la quantité soutirée par la communauté dépassant celle qui est réinjectée dans le cadre de la communauté.

⁵Doivent être facturés sans réduction:

a.

les coûts des services-système;

b.

les coûts liés à la réserve d’électricité visée dans l’OIRH¹⁵⁶;

c.

le supplément perçu sur le réseau visé à l’art. 35 LEne¹⁵⁷;

d.

les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques.