Art. 19f OApElRelation entre les participants à une communauté électrique locale

¹Les participants à la communauté électrique locale conviennent par écrit:

a.

du représentant de la communauté vis-à-vis de l’extérieur;

b.

des taux de rétribution pour l’électricité produite et consommée en interne;

c.

de la prise en charge des coûts pour le traitement des données, de l’administration et du décompte internes;

d.

des conditions d’entrée dans la communauté et de sortie de celle-ci;

e.

de la répartition de la prise en charge des coûts liés à l’utilisation du réseau et à la mesure ainsi qu’à la fourniture d’électricité dans l’approvisionnement de base et hors de celui-ci.

²L’électricité produite par les installations de production de la communauté doit être écoulée avec les garanties d’origine correspondantes dans la communauté. L’organe d’exécution visé à l’art. 64 LEne¹⁵⁵ est chargé de vérifier les garanties d’origine écoulées au sein de la communauté.