Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 19f OApElRelation entre les participants à une communauté électrique locale

Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 2b Communautés électriques locales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les participants à la communauté électrique locale conviennent par écrit:

a.
du représentant de la communauté vis-à-vis de l’extérieur;
b.
des taux de rétribution pour l’électricité produite et consommée en interne;
c.
de la prise en charge des coûts pour le traitement des données, de l’administration et du décompte internes;
d.
des conditions d’entrée dans la communauté et de sortie de celle-ci;
e.
de la répartition de la prise en charge des coûts liés à l’utilisation du réseau et à la mesure ainsi qu’à la fourniture d’électricité dans l’approvisionnement de base et hors de celui-ci.

2L’électricité produite par les installations de production de la communauté doit être écoulée avec les garanties d’origine correspondantes dans la communauté. L’organe d’exécution visé à l’art. 64 LEne155 est chargé de vérifier les garanties d’origine écoulées au sein de la communauté.

Historique et notes (1)
  1. RS 730.0