1Les coûts que doit assumer un gestionnaire de réseau pour l’installation d’un compteur électrique supplémentaire (17abis, al. 7, LApEl) correspondent aux frais effectifs jusqu’à concurrence de:
- a.
- 250 francs pour les frais d’installation;
- b.
- 120 francs par an pour les frais liés à l’exploitation du compteur, pendant dix ans au plus.
2Le gestionnaire de réseau peut retirer, au plus tôt après un an et à ses frais, le compteur électrique supplémentaire qu’il a installé si la consultation des propres données de mesure est assurée.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 139).