Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 8aduodecies OApElInstallation de compteurs électriques supplémentaires

Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 1c Systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les coûts que doit assumer un gestionnaire de réseau pour l’installation d’un compteur électrique supplémentaire (17abis, al. 7, LApEl) correspondent aux frais effectifs jusqu’à concurrence de:

a.
250 francs pour les frais d’installation;
b.
120 francs par an pour les frais liés à l’exploitation du compteur, pendant dix ans au plus.

2Le gestionnaire de réseau peut retirer, au plus tôt après un an et à ses frais, le compteur électrique supplémentaire qu’il a installé si la consultation des propres données de mesure est assurée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 139).