1Il n’est pas obligatoire d’utiliser des systèmes de mesure intelligents:
- a.
- dans les constructions et les ouvrages soumis à la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires104;
- b.
- lors de raccordements au réseau de transport.105
2L’ElCom peut accorder des exemptions temporaires ou permanentes de l’obligation d’utiliser des systèmes de mesure intelligents si cette utilisation impliquait des coûts disproportionnés ou si elle s’avère inadéquate en raison des exigences métrologiques concrètes. Peuvent faire l’objet d’une exemption de ce type, dans une situation concrète:
- a.
- des consommateurs finaux, des producteurs ou des agents de stockage individuels ou regroupés;
- b.
- l’ensemble du système de mesure ou des éléments et des caractéristiques isolés de celui-ci.106
Historique et notes (4)
- Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 139).
- RS 510.518
- Anciennement art. 8a, al. 3, puis art. 8asexies, al. 5. Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017 (RO 2017 7109). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1381).
- Anciennement art. 8a, al. 3bis, puis art. 8asexies, al. 6. Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1381).