Art. 4f OApElDifférences de couverture dans l’approvisionnement de base

¹Si le montant total de la rémunération perçue par le gestionnaire du réseau de distribution pour l’approvisionnement de base pendant une année tarifaire ne concorde pas avec les coûts énergétiques imputables (différence de couverture), il compense cet écart dans les trois années tarifaires suivantes. Il peut renoncer à compenser un découvert de couverture.

²Dans des cas justifiés, l’ElCom peut prolonger le délai imparti pour compenser une différence de couverture.

³Le taux d’intérêt que le gestionnaire du réseau de distribution applique à l’égard du consommateur final correspond:

a.

en cas de découvert de couverture, au maximum au taux de rendement des fonds étrangers visé à l’annexe 1;

b.

en cas d’excédent de couverture, au minimum au taux de rendement des fonds étrangers visé à l’annexe 1.