Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 4c OApElDispositif pour se prémunir contre les fluctuations des prix du marché

Chapitre 2 Sécurité d’approvisionnement Section 2 Approvisionnement de base

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le gestionnaire du réseau de distribution définit, applique et documente des stratégies en vue d’achats structurés afin de se prémunir contre les fluctuations des prix du marché. S’il conclut des contrats d’achat pour s’assurer de disposer de l’électricité nécessaire, ces contrats doivent être échelonnés dans le temps.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019 (RO 2019 1381; 2022 772). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 706).

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