Section 2a Flexibilité au service du réseau ainsi que systèmes de commande et de réglage

Est considérée comme étant au service du réseau l’utilisation de la flexibilité qui permet à un gestionnaire de réseau de distribution:

a.

de soulager une situation de réseau localement tendue;

b.

d’éviter une extension du réseau;

c.

de reporter des mesures liées au réseau, ou

d.

de réduire les coûts du réseau dans sa propre zone de desserte.

¹Le contrat conclu entre le détenteur de flexibilité et le gestionnaire du réseau de distribution relatif à l’utilisation de la flexibilité règle au minimum:

a.

l’utilisation d’un système de commande et de réglage;

b.

l’ampleur de l’utilisation envisagée de la flexibilité;

c.

le moyen d’information ainsi que la fréquence à laquelle le gestionnaire du réseau de distribution informe le détenteur de flexibilité au sujet de l’utilisation de sa flexibilité;

d.

la rétribution;

e.

la durée du contrat;

f.

les modalités de résiliation.

²Le gestionnaire du réseau de distribution publie chaque année toutes les informations déterminantes pour la conclusion d’un contrat, notamment les taux de rétribution.

¹L’utilisation garantie de la flexibilité n’est pas rétribuée.

²Le gestionnaire du réseau de distribution doit informer le détenteur de flexibilité concerné, sur demande ou au moins une fois par an, des raisons et de l’ampleur de ces utilisations.

³Pour les utilisations garanties de la flexibilité, il peut utiliser un système de commande et de réglage intelligent sans le consentement du détenteur de flexibilité concerné.

⁴Il peut ajuster au maximum 3 % de l’énergie produite annuellement au point de raccordement.

⁵Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires, en impliquant les acteurs concernés, les règles concernant la mise en œuvre technique de la gestion de l’injection et les processus d’information.

¹La flexibilité est réputée existante lorsque le gestionnaire du réseau de distribution l’a utilisée avant le 1^er janvier 2026 au moyen d’un système de commande et de réglage auprès d’un détenteur de flexibilité.

²Le gestionnaire du réseau de distribution doit informer chaque année par écrit les détenteurs de flexibilité au minimum sur les éléments suivants concernant la flexibilité existante:

a.

les contenus mentionnés à l’art. 19b, al. 1, let. a à d;

b.

les conséquences d’une interdiction visée à l’al. 3.

³Le détenteur de flexibilité peut interdire la poursuite de l’utilisation de sa flexibilité existante. Il doit le communiquer par écrit au gestionnaire du réseau de distribution dans un délai de 30 jours à compter de la réception des informations visées à l’al. 2 ou, avec un préavis de trois mois, pour la fin de l’année civile.

⁴L’interdiction ne confère pas au détenteur de flexibilité le droit d’exiger le retrait d’un système de commande et de réglage déjà installé.