1L’utilisation garantie de la flexibilité n’est pas rétribuée.
2Le gestionnaire du réseau de distribution doit informer le détenteur de flexibilité concerné, sur demande ou au moins une fois par an, des raisons et de l’ampleur de ces utilisations.
3Pour les utilisations garanties de la flexibilité, il peut utiliser un système de commande et de réglage intelligent sans le consentement du détenteur de flexibilité concerné.
4Il peut ajuster au maximum 3 % de l’énergie produite annuellement au point de raccordement.
5Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires, en impliquant les acteurs concernés, les règles concernant la mise en œuvre technique de la gestion de l’injection et les processus d’information.