1Le contrat conclu entre le détenteur de flexibilité et le gestionnaire du réseau de distribution relatif à l’utilisation de la flexibilité règle au minimum:
- a.
- l’utilisation d’un système de commande et de réglage;
- b.
- l’ampleur de l’utilisation envisagée de la flexibilité;
- c.
- le moyen d’information ainsi que la fréquence à laquelle le gestionnaire du réseau de distribution informe le détenteur de flexibilité au sujet de l’utilisation de sa flexibilité;
- d.
- la rétribution;
- e.
- la durée du contrat;
- f.
- les modalités de résiliation.
2Le gestionnaire du réseau de distribution publie chaque année toutes les informations déterminantes pour la conclusion d’un contrat, notamment les taux de rétribution.