Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 19a OApElFlexibilité au service du réseau

Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 2a Flexibilité au service du réseau ainsi que systèmes de commande et de réglage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Est considérée comme étant au service du réseau l’utilisation de la flexibilité qui permet à un gestionnaire de réseau de distribution:

a.
de soulager une situation de réseau localement tendue;
b.
d’éviter une extension du réseau;
c.
de reporter des mesures liées au réseau, ou
d.
de réduire les coûts du réseau dans sa propre zone de desserte.

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