Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 19a OApElFlexibilité au service du réseau

Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 2a Flexibilité au service du réseau ainsi que systèmes de commande et de réglage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est considérée comme étant au service du réseau l’utilisation de la flexibilité qui permet à un gestionnaire de réseau de distribution:

a.
de soulager une situation de réseau localement tendue;
b.
d’éviter une extension du réseau;
c.
de reporter des mesures liées au réseau, ou
d.
de réduire les coûts du réseau dans sa propre zone de desserte.