Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 21 OApElExceptions portant sur l’accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables

Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 3 Congestions dans les fournitures transfrontalières, exceptions portant sur l’accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur proposition de la société nationale du réseau de transport, le DETEC élabore des règles transparentes et non discriminatoires pour l’octroi d’exceptions au sens de l’art. 17, al. 6, LApEl.

2L’ElCom statue par décision sur l’octroi d’exceptions.