1Sur proposition de la société nationale du réseau de transport, le DETEC élabore des règles transparentes et non discriminatoires pour l’octroi d’exceptions au sens de l’art. 17, al. 6, LApEl.
2L’ElCom statue par décision sur l’octroi d’exceptions.
Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71
Art. 21 OApElExceptions portant sur l’accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables
Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 3 Congestions dans les fournitures transfrontalières, exceptions portant sur l’accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026