Section 4a Disposition transitoire relative à la modification du 1er novembre 2017

¹Les installations de mesure d’une zone de desserte doivent répondre, pour 80 % d’entre elles, aux exigences visées aux art. 8a^decies et 8b dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 1^er novembre 2017. Les 20 % d’installations restantes peuvent être utilisées aussi longtemps que leur bon fonctionnement est assuré.¹⁸⁵

²Pendant le délai transitoire visé à l’al. 1, le gestionnaire de réseau détermine la date à laquelle il souhaite équiper les consommateurs finaux ou les producteurs d’un système de mesure intelligent visé aux art. 8a^decies et 8b. Doivent dans tous les cas être équipés d’un système de mesure de ce type les acteurs suivants:¹⁸⁶

a.

les consommateurs finaux qui font usage de leur droit d’accès au réseau;

b.¹⁸⁷

…

³et ⁴ …¹⁸⁸

⁵Les amortissements exceptionnels nécessaires dus au démontage d’installations de mesure du gestionnaire de réseau non encore entièrement amorties sont également considérés comme des coûts imputables.

Les tarifs d’utilisation du réseau 2018 sont régis par l’ancien droit.

Le groupe-bilan pour les énergies renouvelables, les autres groupes-bilan et les gestionnaires de réseau doivent reprendre et rétribuer conformément à l’ancien droit et jusqu’au 31 décembre 2018 l’électricité provenant d’installations qui injectent au prix de marché de référence visé aux art. 14, al. 1, ou 105, al. 1, OEneR¹⁹⁰.