Art. 31e OApElIntroduction de systèmes de mesure intelligents

¹Les installations de mesure d’une zone de desserte doivent répondre, pour 80 % d’entre elles, aux exigences visées aux art. 8a^decies et 8b dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 1^er novembre 2017. Les 20 % d’installations restantes peuvent être utilisées aussi longtemps que leur bon fonctionnement est assuré.¹⁸⁵

²Pendant le délai transitoire visé à l’al. 1, le gestionnaire de réseau détermine la date à laquelle il souhaite équiper les consommateurs finaux ou les producteurs d’un système de mesure intelligent visé aux art. 8a^decies et 8b. Doivent dans tous les cas être équipés d’un système de mesure de ce type les acteurs suivants:¹⁸⁶

a.

les consommateurs finaux qui font usage de leur droit d’accès au réseau;

b.¹⁸⁷

…

³et ⁴ …¹⁸⁸

⁵Les amortissements exceptionnels nécessaires dus au démontage d’installations de mesure du gestionnaire de réseau non encore entièrement amorties sont également considérés comme des coûts imputables.