Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 31h OApElReprise et rétribution d’électricité produite par des installations qui injectent au prix de référence

Chapitre 5 Dispositions finales Section 4a Disposition transitoire relative à la modification du 1er novembre 2017

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le groupe-bilan pour les énergies renouvelables, les autres groupes-bilan et les gestionnaires de réseau doivent reprendre et rétribuer conformément à l’ancien droit et jusqu’au 31 décembre 2018 l’électricité provenant d’installations qui injectent au prix de marché de référence visé aux art. 14, al. 1, ou 105, al. 1, OEneR190.

Historique et notes (1)
  1. RS 730.03