Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 31f OApEl

Chapitre 5 Dispositions finales Section 4a Disposition transitoire relative à la modification du 1er novembre 2017

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 19 fév. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 139).