Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 31g OApElTarifs d’utilisation du réseau

Chapitre 5 Dispositions finales Section 4a Disposition transitoire relative à la modification du 1er novembre 2017

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tarifs d’utilisation du réseau 2018 sont régis par l’ancien droit.