Les tarifs d’utilisation du réseau 2018 sont régis par l’ancien droit.
Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71
Art. 31g OApElTarifs d’utilisation du réseau
Chapitre 5 Dispositions finales Section 4a Disposition transitoire relative à la modification du 1er novembre 2017