Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 31d OApElApplication du droit dans le temps

Chapitre 5 Dispositions finales Section 4 Dispositions transitoires relatives à la modification 12 décembre 2008

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les art. 13, al. 4, 15, al. 2, let. a, et 31a à 31c s’appliquent aux procédures pendantes devant des autorités ou des instances judiciaires à la date où ils entrent en vigueur.

2Les décisions qui ont été prises par des autorités, et contre lesquelles aucun recours n’a été interjeté, peuvent être adaptées sur demande ou d’office aux art. 13, al. 4, 15, al. 2, let. a, et 31a à 31c si l’intérêt public à l’applicabilité de la présente disposition prime l’intérêt privé au maintien de la décision.