Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 31b OApEl

Chapitre 5 Dispositions finales Section 4 Dispositions transitoires relatives à la modification 12 décembre 2008

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 30 janv. 2013, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 559).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31b OApEl, du plus récent au plus ancien.