Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 30 janv. 2013, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 559).
Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71
Art. 31b OApEl
Chapitre 5 Dispositions finales Section 4 Dispositions transitoires relatives à la modification 12 décembre 2008
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 31b OApEl, du plus récent au plus ancien.