Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 31c OApElApplication des nouveaux tarifs, publication et remboursement

Chapitre 5 Dispositions finales Section 4 Dispositions transitoires relatives à la modification 12 décembre 2008

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour le premier trimestre 2009, les gestionnaires de réseau facturent des tarifs prévisionnels sur la base des art. 13, 31a et 31b.

2Ils publient ces tarifs conformément à l’art. 10 au plus tard le 1er avril 2009.

3Ils remboursent le plus vite possible, mais au plus tard avec le décompte définitif émis après le 1er juillet 2009, la différence entre les prix effectifs et les tarifs facturés jusqu’à fin mars 2009.