Art. 31c OApElApplication des nouveaux tarifs, publication et remboursement

¹Pour le premier trimestre 2009, les gestionnaires de réseau facturent des tarifs prévisionnels sur la base des art. 13, 31a et 31b.

²Ils publient ces tarifs conformément à l’art. 10 au plus tard le 1^er avril 2009.

³Ils remboursent le plus vite possible, mais au plus tard avec le décompte définitif émis après le 1^er juillet 2009, la différence entre les prix effectifs et les tarifs facturés jusqu’à fin mars 2009.