Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 31p OApEl

Chapitre 5 Dispositions finales Section 4g Disposition transitoire relative à la modification du 19 février 2025

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’information visée à l’art. 19d, al. 2, doit être fournie par écrit pour la première fois dans un délai de 30 jours après l’entrée en vigueur.