Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 7a OApElFacturation

Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 1 Comptabilité analytique et facturation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À la demande du consommateur final, le gestionnaire de réseau remet la facture d’utilisation du réseau au fournisseur d’énergie. Le consommateur final reste débiteur de la rémunération.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 9.