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Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71
Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 1 Comptabilité analytique et facturation
À la demande du consommateur final, le gestionnaire de réseau remet la facture d’utilisation du réseau au fournisseur d’énergie. Le consommateur final reste débiteur de la rémunération.
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