Art. 31o
1 Les gestionnaires d’installations de stockage sans consommation finale mises en service avant le 1er janvier 2025 peuvent, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente disposition et moyennant un préavis de trois mois, faire valoir un droit à l’approvisionnement de base.
2 Les renforcements engendrés par la production sont indemnisés selon l’ancien droit si, avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 novembre 2024:
- a.
- le gestionnaire de réseau a accepté la demande de raccordement technique, ou
- b.
- un contrat de raccordement au réseau a été conclu.