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Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71
Chapitre 2 Sécurité d’approvisionnement Section 3 Développement du réseau
Dans la convention de prestations visée à l’art. 9e, al. 2, LApEl le canton ne peut être indemnisé que pour les tâches d’information assumées au-delà de son mandat de base et pour les tâches d’information qu’il effectue sur mandat de la Confédération.
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