Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 6b OApElInformation du public par les cantons

Chapitre 2 Sécurité d’approvisionnement Section 3 Développement du réseau

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la convention de prestations visée à l’art. 9e, al. 2, LApEl le canton ne peut être indemnisé que pour les tâches d’information assumées au-delà de son mandat de base et pour les tâches d’information qu’il effectue sur mandat de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1381).