1Afin d’assurer une protection adéquate des installations contre les cybermenaces, notamment en protégeant les technologies de l’information et de la communication (TIC), les recommandations de la norme minimale pour améliorer la résilience informatique de mai 202331 (norme minimale TIC) sont contraignantes conformément au niveau de protection applicable selon l’annexe 1a pour:
- a.
- les gestionnaires de réseau;
- b.
- les producteurs, à l’exception des exploitants de centrales nucléaires, et les gestionnaires d’installations de stockage32 s’ils exploitent des installations d’une puissance totale d’au moins 100 MW et qu’ils peuvent les piloter via un seul système;
- c.
- les prestataires qui peuvent durablement piloter:
- 1.
- des installations de gestionnaires de réseau, ou
- 2.
- des installations de producteurs, à l’exception des exploitants de centrales nucléaires, ou des gestionnaires d’installations de stockage s’ils ont de ce fait accès via un seul système à une puissance d’au moins 100 MW.
2Les standards reconnus internationalement cités dans la norme minimale TIC ne sont pas contraignants.
3La preuve que le niveau de protection requis est atteint doit être fournie à l’ElCom à sa demande.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 282).
- La norme minimale TIC est accessible sur le site Internet de l’Office fédéral de la cybersécurité à l’adresse www.ncsc.admin.ch > Informations pour > Informations pour des spécialistes IT > Thèmes actuels > Norme minimale pour les TIC.
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 706). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.