Section 3 Développement du réseau

¹Afin d’assurer une protection adéquate des installations contre les cybermenaces, notamment en protégeant les technologies de l’information et de la communication (TIC), les recommandations de la norme minimale pour améliorer la résilience informatique de mai 2023³¹ (norme minimale TIC) sont contraignantes conformément au niveau de protection applicable selon l’annexe 1a pour:

a.

les gestionnaires de réseau;

b.

les producteurs, à l’exception des exploitants de centrales nucléaires, et les gestionnaires d’installations de stockage³² s’ils exploitent des installations d’une puissance totale d’au moins 100 MW et qu’ils peuvent les piloter via un seul système;

c.

les prestataires qui peuvent durablement piloter:

1.

des installations de gestionnaires de réseau, ou

2.

des installations de producteurs, à l’exception des exploitants de centrales nucléaires, ou des gestionnaires d’installations de stockage s’ils ont de ce fait accès via un seul système à une puissance d’au moins 100 MW.

²Les standards reconnus internationalement cités dans la norme minimale TIC ne sont pas contraignants.

³La preuve que le niveau de protection requis est atteint doit être fournie à l’ElCom à sa demande.

Une fois approuvé, le scénario-cadre (art. 9a LApEl) est vérifié tous les quatre ans et, le cas échéant, actualisé.

Les principes pour la planification du réseau décrivent notamment la méthodologie et les critères d’évaluation à utiliser pour l’évaluation des réseaux électriques.

Les informations nécessaires à la coordination de la planification du réseau comprennent notamment des informations concernant le réseau existant, les projets prévus sur le réseau, ainsi que les pronostics relatifs à la production et à la consommation.

¹Pour les réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 36 kV, les gestionnaires du réseau de distribution sont libérés de l’obligation d’informer l’ElCom visée à l’art. 8, al. 3, LApEl.³⁷

²Tous les gestionnaires de réseau sont tenus de communiquer chaque année à l’ElCom les chiffres usuels, sur le plan international, concernant la qualité de l’approvisionnement; ces chiffres comprennent notamment la durée moyenne des coupures de courant («Customer Average Interruption Duration Index» CAIDI), la durée moyenne de non-disponibilité du système («System Average Interruption Duration Index» SAIDI) et la fréquence moyenne des coupures de courant («System Average Interruption Frequency Index» SAIFI).

¹Dans les plans pluriannuels, la société nationale du réseau de transport fait état de tous ses projets et présente:

a.

la description du projet;

b.

la nature de l’investissement, notamment s’il s’agit d’une optimisation, d’un renforcement ou d’une extension du réseau;

c.

l’état d’avancement de la planification, de l’autorisation ou de la réalisation du projet;

d.

la date prévue pour la mise en service;

e.

l’estimation des coûts du projet;

f.

la nécessité du projet en prouvant son efficacité du point de vue technique et économique.

²Les gestionnaires de réseau établissent les plans pluriannuels pour les réseaux de distribution d’une tension nominale supérieure à 36 kV dans les douze mois qui suivent l’approbation du dernier scénario-cadre par le Conseil fédéral.³⁹

Dans la convention de prestations visée à l’art. 9e, al. 2, LApEl le canton ne peut être indemnisé que pour les tâches d’information assumées au-delà de son mandat de base et pour les tâches d’information qu’il effectue sur mandat de la Confédération.