Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 26b OApElTraitement par l’ElCom

Chapitre 4b Informations relatives au marché de gros de l’électricité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ElCom peut traiter les données qu’elle a reçues des personnes soumises au devoir d’information.

2Elle détermine quand elles sont fournies pour la première fois.