Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 26b OApElTraitement par l’ElCom

Chapitre 4b Informations relatives au marché de gros de l’électricité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’ElCom peut traiter les données qu’elle a reçues des personnes soumises au devoir d’information.

2Elle détermine quand elles sont fournies pour la première fois.

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