Art. 31m
Les nouvelles dispositions relatives aux différences de couverture s’appliquent pour la première fois aux différences de couverture de l’exercice suivant l’entrée en vigueur.
Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 31m
Les nouvelles dispositions relatives aux différences de couverture s’appliquent pour la première fois aux différences de couverture de l’exercice suivant l’entrée en vigueur.
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