Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Section 4d Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre 2022

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 31m

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31m

Les nouvelles dispositions relatives aux différences de couverture s’appliquent pour la première fois aux différences de couverture de l’exercice suivant l’entrée en vigueur.