Art. 26 OApElÉnergie de réglage et d’ajustement

¹Pour les besoins d’énergie de réglage, la société nationale du réseau de transport donne la préférence à l’électricité issue d’énergies renouvelables.

²Lorsque la technique le permet, l’énergie de réglage peut être acquise en-dehors des frontières nationales.

³Si un producteur dont l’installation injecte de l’électricité selon l’art. 15 LEne¹⁶⁹ ou au prix de référence de marché visé aux art. 14, al. 1, et 105, al. 1, OEneR¹⁷⁰, vend tout ou partie de l’électricité livrée physiquement à la société nationale du réseau de transport en tant qu’énergie de réglage, il n’obtient pour cette électricité aucune rétribution selon l’art. 15 LEne ni le prix de marché de référence visé à l’art. 25, al. 1, let. b, OEneR.¹⁷¹