Chapitre 4b Informations relatives au marché de gros de l’électricité

¹Quiconque a son siège ou son domicile en Suisse, participe à un marché de gros de l’électricité dans l’UE et est tenu, en vertu du règlement (UE) n^o 1227/2011¹⁷⁵, de fournir des informations aux autorités de l’UE ou des États membres, doit communiquer, simultanément et sous la même forme, les mêmes informations à l’ElCom.

²Doivent notamment être fournies à l’ElCom les indications concernant:

a.

les transactions de produits de gros;

b.

la capacité, la disponibilité, l’indisponibilité et l’utilisation des installations pour la production et le transport d’électricité.

³Doivent en outre être fournies à l’ElCom les informations privilégiées qui ont été publiées sur la base du règlement (UE) n^o 1227/2011. L’ElCom peut fixer le moment auquel ces données doivent lui être fournies.

⁴La raison sociale ou le nom, la forme juridique ainsi que le siège ou le domicile doivent également être communiqués à l’ElCom. Il est possible de communiquer, en lieu et place de ces indications, les données requises dans l’UE pour l’enregistrement en vertu du règlement (UE) n^o 1227/2011.

⁵L’ElCom peut autoriser des exceptions au devoir d’information, notamment lorsqu’on peut considérer que les données en question sont d’une importance marginale pour les marchés de l’électricité.

⁶Sont considérés comme produits de gros, indépendamment du fait qu’ils soient négociés à la bourse ou d’une autre manière:

a.

les contrats concernant le transport et la fourniture d’électricité n’impliquant pas directement son utilisation par des consommateurs finaux;

b.

les produits dérivés concernant la production, le commerce, la livraison et le transport d’électricité.

¹L’ElCom peut traiter les données qu’elle a reçues des personnes soumises au devoir d’information.

²Elle détermine quand elles sont fournies pour la première fois.

¹L’ElCom exploite pour les données un système d’information structuré selon l’art. 26a, al. 2, let. a et b, al. 3 et 4.

²Elle assure la sécurité d’exploitation du système et garantit, par des moyens techniques et organisationnels, la protection des données contre tout accès non autorisé.

³Elle conserve les données aussi longtemps qu’elle en a besoin, mais pendant dix ans au maximum à compter de la date où elles ont été fournies. Elle les propose ensuite aux Archives fédérales. Les données que les Archives fédérales considèrent comme dépourvues de valeur archivistique sont effacées.