Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 31j OApEl

Chapitre 5 Dispositions finales Section 4b Dispositions transitoires relatives à la modification du 3 avril 2019

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6141).