Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 31k OApElFourniture d’électricité conformément à l’art. 6, al. 5bis, LApEl

Chapitre 5 Dispositions finales Section 4b Dispositions transitoires relatives à la modification du 3 avril 2019

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les gestionnaires du réseau de distribution peuvent se prévaloir du droit de fournir de l’électricité aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base selon les conditions prévues à l’art. 6, al. 5bis, LApEl la première fois pour l’année tarifaire 2019 et la dernière fois pour l’année tarifaire 2030.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 772).