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Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71
Chapitre 5 Dispositions finales Section 4b Dispositions transitoires relatives à la modification du 3 avril 2019
Les gestionnaires du réseau de distribution peuvent se prévaloir du droit de fournir de l’électricité aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base selon les conditions prévues à l’art. 6, al. 5bis, LApEl la première fois pour l’année tarifaire 2019 et la dernière fois pour l’année tarifaire 2030.
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