Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · RS 734.71

Art. 31 OApElRecettes provenant des procédures d’attribution répondant aux règles du marché

Chapitre 5 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’utilisation des recettes provenant de procédures d’attribution axées sur les règles du marché au sens de l’art. 32 LApEl est soumise à l’autorisation de l’ElCom. La proposition visée à l’art. 20, al. 1, doit faire état des autres coûts à assumer sur le réseau de transport et expliquer dans quelle mesure ils ne sont pas couverts par la rémunération perçue pour l’utilisation du réseau.