Chapitre 4c Publication de comparatifs de qualité et d’efficacité

¹L’ElCom publie chaque année, sur son site Internet, les résultats des comparatifs de qualité et d’efficacité qu’elle a réalisés dans les domaines mentionnés à l’art. 22a LApEl.

²Elle assure la comparabilité des résultats.

³L’OFEN peut recourir à des méthodes statistiques et économétriques pour l’évaluation des résultats des comparatifs concernant les coûts de réseau. Sur demande, l’ElCom fournit à l’OFEN tout renseignement ou document dont il a besoin pour procéder à l’évaluation.