Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF) · RS 742.122

Art. 9b OARFObligations des gestionnaires d’infrastructure

Section 3a Plan d’utilisation du réseau

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lors de l’établissement d’un nouveau plan d’utilisation du réseau, les gestionnaires d’infrastructure adaptent si nécessaire les plans d’utilisation du réseau existants.

2Ils publient le plan d’utilisation du réseau sous forme électronique.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3277).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9b OARF, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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