Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF) · RS 742.141.2

Art. 41 OASFBanque de données

Chapitre 9 Saisie de données

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFT tient une banque de données sur:

a.
les permis de conduire et les attestations des conducteurs de véhicules moteurs;
b.
les examinateurs;
c.
les experts de l’OFT;
d.
les médecins-conseil;
e.
les psychologues-conseil.

2Il désigne les services habilités à traiter les données.

3Il n’utilise les données enregistrées que pour assumer les tâches figurant dans la présente ordonnance.

4Il sécurise l’accès à la banque de données par des profils d’utilisateurs individuels et des mots de passe.