Art. 41 OASFBanque de données

¹L’OFT tient une banque de données sur:

a.

les permis de conduire et les attestations des conducteurs de véhicules moteurs;

b.

les examinateurs;

c.

les experts de l’OFT;

d.

les médecins-conseil;

e.

les psychologues-conseil.

²Il désigne les services habilités à traiter les données.

³Il n’utilise les données enregistrées que pour assumer les tâches figurant dans la présente ordonnance.

⁴Il sécurise l’accès à la banque de données par des profils d’utilisateurs individuels et des mots de passe.