Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF) · RS 742.141.2

Art. 44 OASFEntrée en vigueur

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.