Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) · RS 812.212.23

Art. 24 OASMédPrincipe

Chapitre 4 Procédures simplifiées d’autorisation de mise sur le marché Section 4 Médicaments importants contre des maladies rares (médicaments orphelins, MUMS)

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Peut faire l’objet d’une autorisation simplifiée tout médicament bénéficiant du statut de médicament important contre des maladies rares selon les art. 4 et 8, al. 1.

2Si la demande d’autorisation porte sur une nouvelle indication d’un médicament déjà autorisé, le requérant soumet une demande séparée qui ne porte que sur les indications pour des maladies rares.