Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) · RS 812.212.23

Art. 25 OASMédÉvaluations préalables

Chapitre 4 Procédures simplifiées d’autorisation de mise sur le marché Section 4 Médicaments importants contre des maladies rares (médicaments orphelins, MUMS)

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant de déposer sa demande d’autorisation, le requérant peut demander à Swissmedic une évaluation quant aux analyses et aux tests à réaliser au sens des art. 3 à 6 ou, pour les médicaments vétérinaires, au sens des art. 7 à 11 OEMéd59 pour démontrer la qualité, la sécurité et l’efficacité d’un médicament.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3657).
  2. RS 812.212.22