Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) · RS 812.212.23

Art. 3 OASMédDroit applicable

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’ordonnance du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd)8 sont applicables, pour autant que la présente ordonnance n’en dispose autrement.

Historique et notes (1)
  1. RS 812.212.22