Les médicaments et les groupes de médicaments cités à l’annexe 3 ne peuvent être mis sur le marché que si leur procédé de fabrication a été autorisé par Swissmedic.
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) · RS 812.212.23
Art. 42a OASMéd
Chapitre 5a Autorisation de procédés de fabrication de médicaments qui ne peuvent être standardisés
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026