Les médicaments qui, en application de la présente section, ont été autorisés sur simple déclaration ne peuvent pas faire l’objet de la reconversion prévue à l’art. 6 OMédV85.
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) · RS 812.212.23
Art. 42 OASMédReconversion
Chapitre 5 Procédure de déclaration Section 3 Médicaments à usage vétérinaire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026