Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) · RS 812.212.23

Art. 42 OASMédReconversion

Chapitre 5 Procédure de déclaration Section 3 Médicaments à usage vétérinaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les médicaments qui, en application de la présente section, ont été autorisés sur simple déclaration ne peuvent pas faire l’objet de la reconversion prévue à l’art. 6 OMédV85.

Historique et notes (1)
  1. RS 812.212.27