Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) · RS 812.212.23

Art. 40 OASMédAnnonce

Chapitre 5 Procédure de déclaration Section 3 Médicaments à usage vétérinaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Font partie intégrante de la déclaration remise à Swissmedic:

a.
les documents prouvant que les exigences posées à l’art. 39 sont remplies, et
b.
la preuve que le requérant est titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPTh.83

2Swissmedic peut exiger des renseignements et des documents complémentaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3657).

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