Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) · RS 812.212.23

Art. 7 OASMédRegistre

Chapitre 2 Reconnaissance du statut de médicament important contre des maladies rares Section 1 Médicaments à usage humain

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Swissmedic tient et publie un registre des médicaments ayant le statut de médicaments orphelins en Suisse.

2Le registre contient les informations suivantes:

a.
la dénomination du médicament;
b.
la maladie rare à traiter;
c.
le ou les principes actifs;
d.
le nom du requérant ou du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché;
e.
la date d’octroi du statut;
f.
la date de retrait du statut;
g.
le statut d’autorisation du médicament;
h.
le numéro d’autorisation;
i.
la date d’octroi de l’autorisation de mise sur le marché.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3657).