Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6

Art. 29 OAStupContrôle

Chapitre 5 Autorisations exceptionnelles

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSP contrôle les titulaires d’autorisations exceptionnelles portant sur des stupéfiants interdits (art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup).