La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Ordonnance sur l'aide aux victimes (OAVI) · RS 312.51
Art. 13 OAVIEntrée en vigueur
Section 6 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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