Ordonnance sur l'aide aux victimes (OAVI) · RS 312.51

Art. 13 OAVIEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.