Ordonnance sur le bruit des machines (OBMa) · RS 814.412.2

Art. 17 OBMaEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.