La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Ordonnance sur le bruit des machines (OBMa) · RS 814.412.2
Art. 17 OBMaEntrée en vigueur
Section 6 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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