Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 1 OBNBut

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
l’exécution d’enquêtes statistiques par la Banque nationale suisse (Banque nationale);
b.
l’obligation faite aux banques de détenir des réserves minimales;
c.3
la surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5307).

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