Ordonnance sur la Bibliothèque nationale (OBNS) · RS 432.211

Art. 33 OBNSEntrée en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le ler février 1998.

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