Ordonnance sur la Bibliothèque nationale (OBNS) · RS 432.211

Art. 33 OBNSEntrée en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le ler février 1998.