Le Département fédéral de l’intérieur règle, avec le concours des milieux intéressés, les standards techniques à appliquer pour la carte d’assuré et pour la procédure de consultation en ligne. Les normes internationales doivent être prises en compte lors de la fixation des standards techniques.
Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) · RS 832.105
Art. 17 OCA
Section 8 Standards techniques