Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) · RS 832.105

Art. 17 OCA

Section 8 Standards techniques

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de l’intérieur règle, avec le concours des milieux intéressés, les standards techniques à appliquer pour la carte d’assuré et pour la procédure de consultation en ligne. Les normes internationales doivent être prises en compte lors de la fixation des standards techniques.